Bonjour je me suis marier en algerie j'ai la double nationalité et mon j'ai divorcer a amiable en algerie . Quel son les document a fournir à Nantes svp
Bonjour, La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après :
Courrier de demande de transcription de divorce
une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;
la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
Acte de naissance
la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.
Citation Kr68 a écrit: Bonjour je me suis marier en algerie j'ai la double nationalité et mon j'ai divorcer a amiable en algerie . Quel son les document a fournir à Nantes svp
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