Formalités administratives & aide juridique

Yabiladi

Annonces

Général

Actualité du Maroc et du Monde

Voyages & vacances

Culture, Histoire et régions du Maroc

Aide, astuces & bons plans

Formalités administratives & aide juridique

Sports

Halka : Blagues, poèmes, jeux, détente

Yabiladies

Mariage et administration

Organisation mariage # Maroc

Organisation mariage # International

Relations sentimentales

Problèmes de couple

Relations familiales et sociales

En attendant bébé...

Bébés, enfants, et éducation

Mode & beauté

Santé, psychologie & diététique

Ch'hiwates : Cuisine & gastronomie

Islam

Apprendre l'islam : prière, dou3a, hadith...

Islam & pensées religieuses

Ramadan 2024

Interprétation des rêves, roqya, djinn

MediaTIC

Informatique, téléphonie & multimédia

TV, Ciné, musique, people

International

Foro de Marruecos y de Marroquíes

Morocco # English board

منتدى المغرب و المغاربة حول العالم

salam tout le monde

j'aimerai me faire licencier pour que je puisse toucher les assedics, je sais que ce n'est aps bien et ce n'est pas du tout mon genre de profiter du système.

voilà, je ne supporte plus de bosser dans cette boite, où règne l'injustice, le pouvoir de l'argent et la non-existence du personnel qui mène à la dépression pour chacun.
j'ai du changé à contre-coeur de service à cause de la crise économique et je regrette sincèrement d'avoir de service, j'aurai du écouter que moi et me faire licencier.

connaissez-vous les étapes????? j'en parle à qui en 1er à mes chefsou bien au CE????

Rupture conventionnelle= licenciement à l'amiable
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. La nouvelle "rupture conventionnelle" clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
Elle peut être mise en oeuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés "protégés" (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.

La procédure

Les deux parties, salarié et employeur, doivent d'abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l'employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).

La convention

La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.

Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.

Passé ce délai, l'une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l'approuver. Au-delà de ces quinze jours, l'accord est supposé acquis.

Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l'Inspection du travail.

Les effets de la rupture

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l'Inspection du travail pour les salariés protégés.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/06/12 22:50 par nimes46.

aleykoum salam
fais attention à la période de préavis car dans certains cas tu ne peux toucher les assedics immédiatement après le licenciement s'il ne s'agit pas de licenciement pour faute grave.

Citation
Oothmane a écrit:
aleykoum salam
fais attention à la période de préavis car dans certains cas tu ne peux toucher les assedics immédiatement après le licenciement s'il ne s'agit pas de licenciement pour faute grave.

je n'ai pas compris si le préavis est de 1 mois et ce n'est pas un licenciement pour faute grave mais d'un accord entre l'employeur et moi, je ne peux pas toucher rour de suite les assedics????

je te remercie encore Nimes46

Citation
rifia-girl a écrit:

Citation
Oothmane a écrit:
aleykoum salam
fais attention à la période de préavis car dans certains cas tu ne peux toucher les assedics immédiatement après le licenciement s'il ne s'agit pas de licenciement pour faute grave.

je n'ai pas compris si le préavis est de 1 mois et ce n'est pas un licenciement pour faute grave mais d'un accord entre l'employeur et moi, je ne peux pas toucher rour de suite les assedics????

je te remercie encore Nimes46

si tu es licencié le 30 juin par exemple et qu'il s'agit de licenciement pour faute grave tu sera indemnisée par pole emploi à partir de cette date (avec une carence de 14 jours je crois) donc tu recevra tes allocations à partir de mi juillet si ton inscription se fait rapidement.
si tu es fais un licenciement à l'amiable ou pour incompatibilité de poste par exemple en date du 30 juin tu ne sera pas indemnisée pendant les 2 mois de juillet et aout (plus 14 jours de carence toujours) car l'employeur est censé te faire un préavis de 2 mois dans ce cas, donc s'il s'agit d'un arrangement entre vous fais bien tes calculs pour ne pas perdre les indemnités des 2 mois...