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Bonjour,

Est-ce possible de solliciter un visa long séjour ou une carte de séjour mention "visiteur" pour un beau-parent au motif de garde d'enfants (refus de place en crèche) dans le cas où les deux conjoints travaillent et sont en mesure de le prendre en charge partiellement ou totalement?

Outre les conditions de revenus, les conditions de logement sont prises en compte dans l'attribution d'un visa ou titre de séjour mention "visiteur". Je voudrais ce qu'il faut entendre par là exactement. Est-ce que la surface du logement est déterminante ou bien une simple attestation d'hébergement suffit sans tenir compte de la superficie ?

Cordialement,

Dolfin92

Bonjour,

Les conditions du visa visiteur à été modifié, et la prise en charge n'est plus prise en compte.

Les conditions pour le demandeur :

La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8.


L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

Citation
dolfin.92 a écrit:
Bonjour,

Est-ce possible de solliciter un visa long séjour ou une carte de séjour mention "visiteur" pour un beau-parent au motif de garde d'enfants (refus de place en crèche) dans le cas où les deux conjoints travaillent et sont en mesure de le prendre en charge partiellement ou totalement?

Outre les conditions de revenus, les conditions de logement sont prises en compte dans l'attribution d'un visa ou titre de séjour mention "visiteur". Je voudrais ce qu'il faut entendre par là exactement. Est-ce que la surface du logement est déterminante ou bien une simple attestation d'hébergement suffit sans tenir compte de la superficie ?

Cordialement,

Dolfin92

Bonjour,

Selon l'article article R313-6, il semble que l'hébergement à titre gratuit mis à disposition par un tiers peut être pris en compte.
Je cite: "Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit."

Dois-je comprendre que la protection universelle maladie (Puma) ne peut plus être mis en place dans le cadre du visa long séjour ou carte de séjour temporaire mention "visiteur"?

Par "ressources propres" ou "ressources seules", est-ce que les ressources du conjoint du demandeur sont acceptées au moins?

Bonjour,

Alors en effet le nouveau texte de l'article L313-6 du CESEDA modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 apparaît bien comme plus restrictif, avec deux nouvelles conditions exigées (des ressources propres afférentes au demandeur + assurance maladie couvrant la durée de son séjour), néanmoins les juridictions administratives peuvent se permettre une certaine souplesse d'appréciation quant à la délivrance du titre ou du visa en tenant compte des ressources d'une tierce personne lorsque les ressources du demandeur ne sont pas jugées trop insuffisantes par rapport au niveau de SMIC mensuel requis .

Quant au deuxième critère se rapportant à la couverture de l'assurance maladie pendant la durée du séjour, ce point est loin d'être suffisamment explicite pour bien positionner "son curseur" de souscription tant la nature et la couverture des soins peut être étendue lorsque l'on est amené à souscrire une assurance privée.

Mais voilà il faut bien décourager les prétendants demandeurs !