Colloque international à Rabat : Le code de la famille en migration

Le code de la famille en migration : Quelle compréhension et quelle pratique?

Au Maroc, un nouveau code de la famille est entré en vigueur en février 2004. Il réglemente les rapports au sein de la famille à travers six livres qui fixent les conditions de mariage, organisent les modes de dissolution du lien matrimonial et les effets de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire…), précisent la filiation, la capacité et la représentation légale, le testament et les successions.

Ce texte s'applique également aux résidents marocains à l'étranger, compte tenu de la règle classique de rattachement établie par le Droit International Privé qui favorise le privilège de nationalité.

Concernant précisément la communauté marocaine établie à l'étranger, le nouveau code de la famille a, pour la première fois, expressément posé la question des droits familiaux des Marocains résidant à l'étranger (articles 14 et 15) et proposé des dispositions qui entendent résoudre certains problèmes que posaient la réception de l'ancien code du statut personnel ( la Moudawana) par l'ordre juridique européen.

Or, même si le nouveau texte est imprégné par la philosophie universelle des droits humains et par l'égalité des conjoints dans le mariage, certaines institutions inégalitaires, issues des conceptions juridiques et culturelles de la famille en Islam, sont maintenues.

La question qui est posée aux juridictions européennes est celle relative à la réception de ce code par l'ordre juridique européen, elle nécessite de savoir comment répondre en droit aux valeurs culturelles que véhiculent encore certaines dispositions juridiques familiales qui maintiennent des inégalités entre les conjoints dans l'institution du mariage et au niveau des formes de dissolution retenues et qui sont, de ce fait, en opposition avec les valeurs fondamentales occidentales.

Les juristes occidentaux et les praticiens du droit doivent, en effet, normalement appliquer les dispositions du nouveau code de la famille aux ressortissants marocains vivant en Europe. Mais comment la répudiation, la séparation moyennant compensation( K'hol), la polygamie, certains empêchements au mariage, l'adoption, la filiation naturelle, les successions…., peuvent ils être acceptés et appliqués ? Dans cette entreprise difficile, faut-il appliquer le droit stricto sensu, ou adapter ce droit aux circonstances propres à l'ordre juridique et politique du pays d'accueil ? Comment peuvent être réglés les différends dans les couples mixtes, particulièrement en matière de dévolution successorale ( vocation successorale, réciprocité ) ?

Ce sont-là autant de questions complexes et de grande sensibilité qui posent problème.

La multitude des études consacrées à cette question, tant dans les pays européens qu'au Maroc, témoigne des difficultés de la problématique qui n'est pas seulement juridique mais aussi culturelle. La présence des familles marocaines musulmanes, mettant en jeu des conflits de valeurs d'autant plus difficiles à résoudre que la notion d'identité culturelle, et par là juridique, vecteur de ces valeurs, est diversement conçue par la société d'accueil et la société d'origine.

Si le recours à l'exception de l'ordre public peut répondre à la protection de l'ordre juridique familial des pays européens, il ne peut résoudre tous les problèmes inhérents à la rencontre de deux systèmes juridiques dont les fondements sont différents. Aujourd'hui, c'est la logique des mécanismes de conflits de lois qui est interpellée. Cette logique interroge le système des conflits de lois et particulièrement le rattachement à la loi nationale pour tout ce qui concerne le droit de la famille.

C'est précisément cette complexité des problèmes qui inspire cette rencontre qui a pour objectif de soumettre à l'analyse la réception des nouvelles dispositions du droit de la famille dans un environnement européen.

La rencontre se propose d'évaluer la pratique judiciaire récente à ce sujet pour tenter de déceler non seulement les avancées mais aussi de souligner les obstacles. Elle entend offrir un espace de réflexion aux spécialistes afin de contribuer à la compréhension des problèmes juridiques soulevés par la présence des familles marocaines musulmanes en Europe aujourd'hui.

Pour cela, il est nécessaire d'analyser la teneur du droit matériel, apprécier les mécanismes de règlement de conflits de lois, évaluer la voie conventionnelle et expliquer leur lien particulier avec l'ampleur des problèmes juridiques auxquels sont confrontées les familles marocaines immigrées. De même, les réponses faites par les juridictions saisies en Europe aux différents problèmes et les positions adoptées par les juridictions marocaines, appelées dans le cadre des procédures d'exequatur à donner effet aux décisions rendues en terre d'accueil, seront examinées et débattues, à la lumière de l'application des dispositions du nouveau code de la famille.

L'ambition de cette rencontre scientifique est d'évaluer, sur le terrain, les pratiques judiciaires d'une année, étant donné que le code est entré en vigueur en février 2004, et d'ouvrir le débat sur le soubassement théorique des mécanismes de conflits de lois.

Pour cela, deux axes de réflexion ont été retenus :

* Le 1er privilégie une approche théorique. Il propose d'analyser la réception du nouveau code par rapport aux fondements du DIP et d'approfondir la réflexion sur la question du rattachement à la loi nationale, pour tout ce qui concerne les droits familiaux. Cet axe tentera d'analyser les apports du nouveau code par rapport à la question sensible des conflits de lois.

* Le deuxième axe s'attachera, à la lumière de la pratique judiciaire d'une année, au Maroc et en Europe, à l'évaluation des nouvelles dispositions pour souligner les avancées et comprendre les obstacles auxquels se heurte la réception de ce code par l'ordre juridique européen notamment à travers le maintien de certaines institutions comme la polygamie, la répudiation, la séparation moyennant compensation.

Conformément aux objectifs du colloque, cette rencontre s'adresse :

* aux spécialistes du droit international privé, théoriciens et praticiens-juristes, européens et marocains,
* aux chercheurs en sciences sociales et humaines ;
* aux décideurs politiques des sociétés d'accueil et d'origine ;
* aux ONG locales et européennes qui, dans le cadre de leurs activités, sont interpellées sur les problèmes que soulève la réception de ce code par l'ordre juridique européen.

Calendrier du colloque :

* Le 15 décembre 2004 : appel à communication.

* Le 15 janvier 2005 : réception des propositions accompagnées des résumés.

* Le 30 janvier 2005 : sélection des communications.

* Les 25-26 Février 2005 : tenue des travaux du colloque à Rabat.

Les langues retenues pour les travaux du colloque sont l'arabe et le français.

Comité scientifique :

* Moulay R'chid, Doyen de la faculté de Droit de Souissi Rabat
* Malika Benradi, juriste, professeur de droit international privé à la Faculté de Droit de Rabat , Agdal .
* Khalid Berjaoui, juriste, professeur du droit de la famille, Faculté de Droit Souissi Rabat.

Comité d'organisation :

* Mohamed Khachani
* Ahmed Zekri
* Houria Alami
* Malika Benradi
* Mohamed Nadif
* Brahim El Moutamid
* Mohamed Lamdouar

Pour toute information veuillez contacter :

Malika Benradi membre du bureau de l'AMERM
[email protected] ou [email protected]

Tel/Fax : 00 212 37 71 34 50

Source : Communiqué de presse