Echange de prisonniers entre le Maroc et l'Egypte

La convention, signée en janvier 2004 à l'occasion de la réunion au Caire de la haute commission mixte maroco-égyptienne, concerne tout prisonnier condamné à des peines privatives de liberté en vertu des législations des deux pays.

Elle stipule notamment que le détenu soit de nationalité marocaine ou égyptienne et qu'il ait accepté son transfèrement de son plein gré et que le reliquat sur sa peine d'emprisonnement ne dépasse pas un an à la date de la présentation de sa demande.

La convention permet, dans des cas exceptionnels, aux deux pays de procéder au transfert d'un prisonnier même si le reliquat sur sa peine d'emprisonnement ne dépasse pas une année. Elle stipule aussi que la personne condamnée ne pourrait refuser son transfèrement, une fois approuvé par les deux pays l'auraient approuvé.

La convention prévoit également que les prisonniers dans les deux pays respectifs sont concernés par la grâce et des négociations entre les deux parties pour parvenir à une grâce spéciale dans le pays où le prisonnier a été condamné.

Le pays ayant condamné un prisonnier est seul habilité à statuer sur les recours qui lui sont soumis pourvu qu'il avise l'autre pays de toute décision ou mesure de nature à mettre un terme à la peine prononcée à l'encontre de la personne emprisonnée.

La convention d'échange des prisonniers entre le Maroc et l'Egypte s'inscrit dans le cadre de 19 autres conventions signées entre les deux pays, dont neuf accords juridiques.

Source : MAP